Conditions Générales de Vente – FLYIN’CHEF & EVENTS
1. Identification du Prestataire
FLYIN’CHEF & EVENTS est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 3 impasse des Fleurs – 14690 Pont-d’Ouilly – France, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 942 166 109.
SIRET : 94216610900010 – TVA intracommunautaire : FR13942166109 Représentée par Mme Morgane Martin-Bouyer, Présidente.
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant notamment :
- shows culinaires,
- animations gastronomiques,
- team building culinaires,
- ateliers et cours de cuisine,
- prestations de personnel culinaire ou artistique,
- location de cuisines mobiles et de matériel.
Toute commande, signature de devis ou versement d’acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.
3. Devis – Formation du contrat
Toute prestation donne lieu à un devis préalable.
Le contrat est réputé formé dès réception par le Prestataire du devis signé portant la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.
Toute modification demandée après validation (lieu, horaires, format, effectifs, menu, contraintes techniques, logistique) pourra entraîner l’établissement d’un avenant et une facturation complémentaire.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT ou TTC selon mention, et comprennent uniquement les prestations explicitement décrites au devis.
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : frais spécifiques de déplacement, hébergement, stationnement, autorisations administratives, contraintes imposées par le site, consommables non prévus.
5. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire :
- Acompte de 30 % à la commande,
- Solde exigible 72 heures avant l’événement.
Tout retard de paiement entraîne intérêts de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ou refuser l’exécution de la prestation, sans que cela constitue une annulation de sa part.
6. Annulation / Report par le client
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit.
- Plus de 30 jours : acompte conservé
- 30 à 15 jours : 50 % du montant total
- 14 à 7 jours : 75 %
- Moins de 7 jours : 100 %
Les frais déjà engagés (matières premières, logistique, réservations) restent dus.
Tout report est assimilé à une annulation sauf accord écrit du Prestataire.
7. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler en cas de force majeure ou d’empêchement légitime.
Dans ce cas, seules les sommes perçues pour les prestations non exécutées sont remboursées, sans indemnité complémentaire, sauf faute lourde ou intentionnelle.
8. Accès au site – Logistique
Le client garantit un accès libre, sécurisé et conforme au site, incluant accès véhicules, zones de déchargement, stationnement et créneaux d’installation.
Tout blocage, retard, refus d’accès ou information erronée engage la responsabilité du client.
Si l’accès est impossible ou insuffisant, la prestation demeure intégralement due.
9. Obligations du client
Le client garantit :
- la conformité du site,
- la sécurité des personnes,
- la conformité électrique,
- les autorisations nécessaires,
- la présence d’un responsable.
10. Prestations participatives – Risques inhérents
Les activités culinaires impliquent l’utilisation d’ustensiles, d’outils tranchants et de sources de chaleur.
Le client reconnaît que ces activités comportent des risques normaux et inhérents.
Chaque participant demeure responsable de ses gestes.
11. Coupures, brûlures et blessures légères
Les coupures, brûlures superficielles et blessures légères constituent des risques normaux des activités culinaires participatives.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces blessures légères, sauf faute lourde ou intentionnelle.
12. Allergies, intolérances et régimes spécifiques
Le client doit transmettre par écrit, avant validation définitive, toute information relative aux allergies, intolérances ou contraintes alimentaires.
À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable.
Malgré les précautions, l’absence totale de traces d’allergènes ne peut être garantie.
13. Denrées préparées par participants amateurs
Même lorsque les matières premières sont fournies par le Prestataire, certaines préparations sont réalisées par des participants non professionnels.
Le Prestataire dispense des consignes générales mais ne peut assurer un contrôle individuel permanent.
14. Hygiène – Intoxication alimentaire
Le Prestataire applique les principes HACCP.
Toute intoxication résultant d’un produit fourni par le client, d’un mauvais stockage sur site ou d’une manipulation par un participant engage la responsabilité du client.
15. Alcool
Lorsque le Prestataire n’est pas exploitant du débit de boisson, le client est seul responsable du respect de la réglementation.
Le Prestataire peut interrompre un service d’alcool en cas de comportement à risque.
16. Flambage – Feu
Les animations impliquant flamme comportent des risques spécifiques acceptés par le client.
17. Location de matériel
En location sans personnel, le client devient gardien juridique du matériel.
Toute casse, perte ou vol sera facturé. Une caution peut être exigée.
18. Dépassement du nombre de participants
Tout dépassement du nombre prévu pourra être facturé ou refusé.
19. Modification du programme
Le Prestataire peut adapter le déroulé en fonction des contraintes réelles sans indemnité.
20. Pénurie de matières premières
En cas d’indisponibilité produit, substitution possible par produit équivalent sans indemnité.
21. Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
22. Limitation de responsabilité
La responsabilité globale du Prestataire est plafonnée au montant HT de la prestation.
Les dommages indirects sont exclus.
23. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent : siège social du Prestataire.